Loi Garot sur les déserts médicaux : L'obligation de la permanence des soins, autre sujet de crispation pour les médecins

Ils n'ont jamais été aussi proche de faire adopter la régulation de l'installation des médecins. Ce mardi, les députés de l'Assemblée nationale reprennent l'examen de la Proposition de Loi sur les déserts médicaux, portée par les Mayennais Guillaume Garot (PS) et Yannick Favennec (Liot). Il y a quelques semaines, l'article 1, le plus contesté, sur la régulation de l'installation des médecins, qui prévoit l'instauration de critères et d'autorisations délivrées par les Agences régionales de Santé pour l'installation de médecins sur le territoire, avait été adopté. Aujourd'hui, les députés s'attaquent aux trois autres articles, eux-aussi contestés, notamment l'article 4 qui veut remettre l'obligation pour les médecins de participer à la permanence des soins (ndlr : le dispositif est passé sur la base du volontariat en 2002). Les médecins et les internes sont partagés sur cette mesure. 

Incitation, pas obligation

On en parle forcément moins, tant la régulation de l'installation des médecins cristallise les tensions entre les soutiens à cette mesure et le corps des médecins, mais l'obligation de participer à la permanence des soins fait aussi partie des désaccords. Ce dipositif de médecine de garde mis en place la nuit, lorsque les cabinets sont fermés, fonctionne bien en Anjou et en Mayenne où 100 % du territoire est couvert, mais pour lequel l'ensemble des médecins n'est pas contraint de donner un coup de main. Pour le Dr Leroy, porte-parole de la Coordination des Médecins libéraux, cette obligation va provoquer des départs : "Les gens qui sont contraints, souvent en réaction ils fuient. J'en ai parlé à plusieurs confrères et consoeurs qui ne participent à cette permanence des soins. Si ça devient obligatoire, ils sont prêt à cesser leur activité de médecin libérale." 

Limiter le statut de médecin remplaçant

Du côté des internes, l'avis est plus mitigé et d'ordre financier. "On demande à pouvoir y participer sur la base du volontariat dès notre 4e année de médecine générale, mais sur la base du volontariat et avec des conditions financières qui seraient avantageuses pour nous inciter à y participer. Mais la contrainte, on n'est pas sûr que ce soit la bonne solution", explique Victor Larsonnier, interne en médecine générale aux urgences de l'hôpital de Château-Gontier et représentant au sein du syndicat des Internes de médecine générale d'Angers. 

L'autre crainte, c'est le dépôt de certains amendements, comme celui qui prévoit d'empêcher un médecin de cumuler plus de quatre années d'exercice au titre de remplacement en libéral. Le syndicat des internes s'y oppose et défend cette liberté de remplacement : "Ça peut correspondre à un projet de vie. Si on imagine qu'on a un conjoint et on sait qu'il sera muté tous les trois ans, pourquoi ne pas pouvoir remplacer de manière illimitée, si on estime que c'est le mode d'exercice qu'on veut. Et puis un médecin qui remplace, c'est un médecin qui travaille et qui voit des patients."

Une rencontre avec Guillaume Garot

La semaine dernière pour entamer le dialogue, le député mayennais Guillaume Garot a rencontré une dizaine d'internes de la Mayenne. "On a été écouté et on a parlé à coeur ouvert. Après pour être honnête, il n'y a pas vraiment eu de réponses à nos interrogations et nos doutes", confie Victor Larsonnier. Dans le camp d'en face, hier matin, plus de 1 510 élus locaux, dont 915 maires et 80 Mayennais, ont soutenu la Proposition de Loi dans une tribune du journal La Tribune.