Maine-et-Loire. La SNCF Réseau condamnée en appel pour « la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées » après des travaux sur la ligne Angers - Le Mans

"Un précédent qui vaudra pour tous les gestionnaires d’infrastructures linéaires", estiment les associations France Nature Environnement et la Ligue pour la Protection des Oiseaux. Hier, la cour d'appel d'Angers a confirmé la culpabilité de SNCF Réseau des travaux réalisés en 2019 sur la ligne Angers - Le Mans. L'entreprise devra s'acquitter d'une amende de 150 000 €. 

Des coupes rases aux abords des voies ferrées

Pour comprendre, il faut remonter au printemps 2019. À l'époque, SNCF Réseau a commandité, pour des raisons de sécurité, des travaux d'entretien jugés « lourds » aux abords des voies ferrées entre Angers et Le Mans. Une opération qui fait partie de son vaste programme d'intervention sur la végétation dans la région Pays de la Loire. Mais selon les associations, la société fait "le choix de procéder quasi-systématiquement à des coupes rases plutôt que de l’élagage mesuré". Entre Angers et Le Mans, ce sont plus de 6 hectares qui sont concernés par ces travaux. Sauf que l'entreprise les réalise dans des milieux jugés  « favorables à la biodiversité et en pleine nidification ». 

Alertées, les antennes locales de France Nature Environnement et de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, qui se sont constituées parties civiles, emmènent l'entreprise au tribunal. En première instance, la société est alors reconnue coupable "de destruction d’habitats et individus d’espèces protégées sur la base de l’enquête menée par l’Office Français de la Biodiversité" et condamnée à verser une amende de 450 000 €. Mais la SNCF Réseau décide de faire appel sur la base de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, qui prévoit que seuls se rendent coupables de destruction d’habitats ou espèces protégées ceux qui ont commis cet acte de façon volontaire ou par « négligence grave », et non par simple négligence.

La « négligence grave » reconnue

Devant la cour d'appel d'Angers, la coordination régionale de la LPO a rappelé qu'elle avait adressé des recommandations à l'entreprise à propos de ces travaux. Des conseils qui n'ont pas été pris en compte par l'entreprise. De quoi justifier, pour la cour d'appel, la caractérisation de la « négligence grave ». Elle a finalement confirmé la condamnation de SNCF Réseau qui devra verser des dommages et intérêts aux associations. En revanche, l'amende a été abaissée à 150 000 €. 

Pour ces associations, cette condamnation vaut désormais comme une jurisprudence pour tous les gestionnaires d’infrastructures linéaires. "L’arrêt confirme que les travaux significatifs engagés sur la végétation pendant la période de nidification constituent des délits. Ce message devra être entendu par les différents gestionnaires d’infrastructures linéaires (voies routières, lignes électriques, fibre, conduites de gaz…) et les obliger à programmer leurs interventions de façon plus anticipée : il n’est en effet pas rare que de tels travaux d’entretien soient menés en dehors des périodes adéquates, malgré les recommandations des associations de protection de l’environnement", expliquent la FNE et la LPO.