Justice. "Le plaider coupable criminel mettrait la pression aux victimes", dénonce la bâtonnière du barreau d'Angers

En grève depuis fin mars jusqu'au lundi 13 avril, les avocats angevins ne décolèrent pas face au projet de loi de "plaider coupable criminel" porté par le gouvernement. Avec l'accord des parties civiles, il permettrait au mis en cause qui reconnait les faits de négocier sa peine, qui pourrait être réduite jusqu'à un tiers. Initié pour réduire les délais d'audience au niveau criminel, ce texte nie la place des victimes selon ses opposants et pourrait créer des inégalités entre les justiciables. Entretien avec Maître Ladan Dirickx, bâtonnière du barreau d'Angers.

Avant toute chose, pouvez-vous préciser ce que prévoit ce projet de loi du ministre de la Justice Gérald Darmanin ?

Il concerne la justice criminelle, donc tous les procès qui concernent les cours criminelles départementales et les cours d'Assises. Ce texte "propose" - c'est comme ça que c'est écrit - une option de 'plaider coupable', qui existe déjà en matière délictuelle. Si ce projet passe, ça signifie que l'auteur des faits qui reconnaît avoir commis le crime pourrait en contrepartie négocier sa peine, pour une réduction jusqu'au tiers de la peine encourue. Le tout avec l'accord, ou en tout cas, la non-opposition de la victime de la partie civile.

En quoi ce procédé poserait problème selon vous ?

La contrepartie d'un délai court met la pression à la fois sur la victime et sur le mis en cause lui-même, puisque ça devient vraiment un outil de négociation. Donc, si la victime et l'auteur des faits acceptaient cette procédure, on n'aurait pas d'audience aux Assises. Il n'y aurait pas ce temps d'écoute, d'échange, de débat public avec un jury populaire : tout se passerait à huis clos dans le bureau du juge, avec un audiencement d'une journée maximum, un peu comme le système américain.

Avec quelles conséquences pour les victimes ?

La place des victimes est très largement négligée dans ce dispositif, puisque la victime n'aurait plus son mot à dire sur l'ampleur du préjudice qu'elle a subi, avec des traumatismes qui resteraient inexprimés. On mettrait la voix de la victime en sourdine, un peu comme si on s'imaginait que, par exemple, le procès Pélicot n'avait pas eu lieu. Alors que ces procès sont aussi voués à faire avancer la société, à alimenter les débats sociétaux. On viendrait supprimer tout cela avec un projet de loi dont la raison d'être n'est pas sociétale, mais c'est la gestion des stocks.

Cette gestion des stocks, avec des délais d'audience très importants, reste un problème prégnant...

Oui, on a des stocks délirants, avec 6 000 dossiers en attente : c'est inacceptable, certaines juridictions sont obligées de libérer des potentiels criminels, puisqu'il y a le délai de péremption qui vient obliger la libération des suspects au bout d'un certain nombre d'années de détention provisoire. Aujourd'hui, en moyenne, on a un délai de 7 ans pour arriver aux Assises. Plusieurs facteurs sont en cause : il y a l'absence de moyens, mais sans doute aussi une inflation du nombre de crimes et délits. Mais supprimer une structure de justice criminelle, qui met le débat public au centre des préoccupations des citoyens, au nom de l'intérêt des victimes et des justiciables, ça nous paraît extrêmement hypocrite, et d'un mépris total pour la place des avocats dans les débats.

Il n'y a eu aucun dialogue avec les organisations professionnelles d'avocats ?

Non, ce qui a vraiment indigné la profession aussi, c'est de ne pas avoir eu de concertation avec la Chancellerie sur les mesures qui vont être prises demain et qui concernent directement nos clients. Ce sera notre responsabilité de sensibiliser nos clients sur le 'plaider coupable', de voir si c'est dans l'intérêt de la victime ou du mis en cause d'accepter ou pas. En soit, les avocats n'ont aucun intérêt économique à contester ce projet, puisque ça permettrait de déstocker aussi. Mais c'est vraiment un sujet de principe et d'Etat de droit : en tant qu'avocat, on a prêté serment pour faire autre chose que de venir juste négocier. Mettre la pression sur les clients victimes, pour moi, ça reste une hérésie : la société doit la justice aux citoyens, non pas une justice dégradée.

Pour vous, ce 'plaider coupable' n'est pas une bonne solution pour désengorger les tribunaux ? 

C'est un artifice : si on parlait juste chiffres, on a 6 000 dossiers en stock. Parmi eux, seuls 15 % seraient concernés par cette option, et dans ces 15 %, il n'y en aurait peut-être que la moitié qui arriverait au bout du processus. Venir changer et modifier la loi, pour 300 ou 400 dossiers maximum, c'est vraiment une façon de contourner et de porter un discours plus politique qu'autre chose. Il aurait peut-être été plus utile de prendre par exemple un décret pour déstocker, y compris avec cette procédure de plaider coupable, de manière temporaire et ensuite de revenir à une justice 'normale'. Finalement, on est en train de banaliser ce délai trop long de 7 ans, qui devient la norme.