Enseignement supérieur. " Il y a des pratiques contestables", le sénateur angevin Stéphane Piednoir porte une loi pour réguler les formations privées

Alors que les écoles privées d'enseignement supérieur pullulent à Angers et récemment en Mayenne, une Proposition de loi pour réguler les offres sur Parcoursup est à l'étude. Elle est portée par le sénateur angevin Stéphane Piednoir et arrive au même moment que le projet du ministre délégué, chargé de l'Enseignement supérieur Philippe Baptiste. A l'intérieur, cinq articles qui prévoient, entre autre, la création d'un agrément dispensé par l'Etat pour figurer sur Parcoursup, d'éviter les pratiques commerciales abusives, une conditionnalité des aides à l'apprentissage et des sanctions pour les formations qui ne respecteraient pas les règles . Entretien avec le sénateur angevin Stéphane Piednoir. 

Cette proposition, elle part de quel constat ? 

"C'est d'abord que l'offre de formation dans l'enseignement supérieur manque de transparence, de lisibilité pour les lycéens et les familles qui entrent dans cet univers de l'enseignement supérieur. Il faut refaire de Parcoursup, une plateforme de confiance pour qu'elle recueille des formations agrées par l'Etat. Aujourd'hui, on a des officines privées qui jouent sur l'ambiguïté et le côté anxiogène des inscriptions à Parcoursup alors que c'est un bel outil, mais il faut lui redonner cette valeur de confiance. Et le deuxième constat, c'est l'émergence de formations qui sont assez peu qualitatives, boostées par la réforme de l'apprentissage de 2018 avec des aides à l'apprentissage dont s'emparent ces formations et pourtant à l'arrivée, on n'a pas des formations de qualité avec des locaux pas au rendez-vous, des problèmes dans les formations et l'accueil des étudiants. L'article 2, c'est pour cibler les formations agrées par l'Etat qui pourraient uniquement prétendre aux aides publiques à l'apprentissage. C'est ce double constat qui amène aux deux premiers articles de la proposition de loi." 

C'est un constat que vous faites sur Angers ? 

"Il y a un microcosme particulier. On a tout une filière d'écoles privées d'intérêt général, le label EESPIG qu'est contrôlé par l'Etat avec des critères de qualité très stricts. Je suis baigné dans cet univers de ces écoles privées et ça m'a amené à affiner mon regard sur les écoles privées. Ces EESPIG, par exemple, sont des écoles de qualité, contrairement à certaines officines non labellisées, il y en a peu à Angers, dont les travers ont été mentionnés dans l'ouvrage de Claire Marchal Le Cube, qui cible particulièrement le groupe Galiléo."

Sur les articles 3 et 4 qui visent à protéger les étudiants de pratiques abusives. Quelles sont les situations qui peuvent exister ? 

"On a un panorama assez fiable de ce qui se pratique dans certaines écoles. Encore une fois, je ne mets pas tout le secteur privé dans le même sac, mais il y a des pratiques commerciales, marketing contestables et éloignées de l'idée qu'on peut se faire de l'Enseignement supérieur qu'on veut proposer à notre jeunesse. Par exemple, les droits de réservation qui sont des chèques fait en début d'année scolaire avant même l'ouverture de Parcoursup et qui garantisse, soi-disant, une inscription dans une école. C'est totalement contraire à l'esprit de la plateforme. On a aussi des locaux qui ne seront pas au rendez-vous. On promet des formations, mais en réalité, ça se déroule à distance, derrière un ordinateur. Il faut qu'on puisse garantir à nos jeunes qui s'inscrivent qu'il y a un certain nombre de critères qui soient au rendez-vous qui leur permettent de réussir leurs études et leur insertion professionnelle. Et donc on veut sanctionner ces pratiques contestables avec des sanctions."

Ça veut dire aussi plus de contrôles ?

"Il y a déjà des contrôles diligentés par le Ministère. Il y a eu 80 établissements privés contrôlés l'année dernière. Il y a déjà beaucoup de contrôles de Hcéres. Ça veut dire aussi la mise en place d'un agrément. Plutôt qu'un label supplémentaire, je suis pour que le Ministère pose un agrément avec un cahier des charges qui doit être défini, notamment sur le nombre de mètres carrés disponibles pour chaque étudiant, qualité des équipes enseignantes et administratives. On doit construire ce cahier des charges. Si les établissements ne le respectent pas, ils ne figureront pas sur Parcoursup et à partir de là, on pourra considérer qu'elles ne sont pas dignes de confiance et que ce sont des établissements qu'il faudra fuir absolument."

La propostion de loi va être discutée en Conseil d'état puis en Conseil des ministres et devrait arriver dans l'hémicycle à la rentrée parlementaire en automne, en même temps que le projet de loi du ministre. En revanche, si le Ministère accuse du retard et ne peut pas inscrire son projet de loi à l'automne, la Proposition de Loi pourra être étudiée seule. "Il faut qu'on ait ce débat avant la fin de l'année 2025 parce que cette dérégulation prend de l'ampleur", défend Stéphane Piednoir.

Dans un communiqué, la FEP CFDT Anjou Maine Vendée soutient cette Proposition de loi. "La régulation doit aussi améliorer les conditions de travail des salariés dans tous les établissements concernés [...] Enfin, cette régulation doit permettre le contrôle des fonds publics. Il faut veiller à leur bonne utilisation, et ce tout au long de la chaîne : de leur éligibilité jusqu'à l’utilisation des profits issus de ces fonds, en passant par leur utilisation au bénéfice de la qualité de la formation", écrit le syndicat.